CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGICIEL TABSANTE

ARTICLE 1 – CONTEXTE

Les présentes conditions générales, incluant une licence d’utilisation du progiciel TABSANTE (ci-après le « Progiciel »), s’appliquent, à défaut d’accord spécifique, écrit, signé par les deux parties, à toute commande, par le Client du progiciel TABSANTE qui permet aux professionnels de soins infirmiers et aux SSIAD de suivre les activités quotidiennes des utilisateurs du Progiciel, professionnels de soin, de les gérer et les transmettre facilement.

Le Progiciel est constitué d’une application à installer sur une ou plusieurs tablettes (tablette Android ou iPad) et d’une application à installer sur le serveur informatique du Client permettant la synchronisation des informations des différents utilisateurs et de leur permettre ainsi d’accéder aux informations relatives aux patients centralisées et synchronisées.

Le Progiciel intègre des éléments logiciels, propriété de TabSanté, société par actions simplifiée au capital de 25 686 €, dont le siège social est 12 rue Vivienne à Paris (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802.896.852.

Toute commande du Progiciel par le Client emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales.

Les stipulations du Contrat de Licence tel que défini ci-après expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieurs, sur toute autre communication entre les parties se rapportant à son objet ou, sauf accord contraire des parties, sur tout document adressé par une Partie à l’autre Partie qui n’a pas fait l’objet d’un avenant accepté par les Parties.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans la suite du présent document et des autres documents contractuels qui s’y rattachent, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

2.1. Anomalie : toute anomalie du Progiciel, empêchant l’exécution d’une ou plusieurs fonctionnalités prévues par la Documentation, exclusivement imputable au Progiciel et reproductible

2.2. Contrat de Licence : les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières et/ou bons de commande et leurs éventuelles Annexes

2.3. Documentation : Documentation utilisateur livrée sous forme électronique, présentant les différentes options du Progiciel et décrivant les fonctionnalités et le mode d’emploi du Progiciel

2.4. Licence : la Licence d’utilisation du Progiciel accordée au Client

2.5. Plate-Forme Client : le matériel informatique du Client sur lequel est installé, exécuté et utilisé le Progiciel

2.6. Progiciel : le Progiciel DSII (Dossier de Soins Infirmier Informatisés) décrit en Annexe et objet du présent Contrat de Licence

2.7. Redevance : la redevance payée par le Client en contrepartie de la Licence

2.8. Utilisateur : le personnel du Client autorisé à utiliser le Progiciel, dans les conditions des présentes et expressément désignés dans les Conditions Particulières

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT DE LICENCE

Le Contrat de Licence définit les conditions et les modalités suivant lesquelles, en contrepartie du paiement de la Redevance, TabSanté consent au Client et aux Utilisateurs la Licence d’utilisation du Progiciel.

ARTICLE 4 – PREREQUIS

Le Progiciel ne peut être utilisé que par un infirmier ou un aide-soignant sous l’autorité d’un SSIAD. Les infirmiers, à l’exception des remplaçants et des aides-soignants doivent disposer d’une carte de professionnel de santé (CPS).

Le Progiciel ne peut être utilisé que sur le territoire Français, par des Utilisateurs soumis à la réglementation française et le Client doit s’assurer que lui, comme chacun des Utilisateurs respecte l’ensemble de la réglementation française applicable à son activité et notamment :
• Les règles applicables à la protection des données personnelles (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
• Les règles applicables à la collecte et à l’utilisation des données de santé (notamment les dispositions du Code de la Santé Publique, le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, le Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine,…).

Le Client devra notamment s’assurer qu’il dispose de l’autorisation de collecter, de traiter, de stocker et le cas échéant de transférer les données des patients au regard de la réglementation applicable. A ce titre, il est rappelé que TabSanté n’effectue aucun traitement ni aucun stockage de données à caractère personnel. Le service de stockage externe des données de santé, par l’intermédiaire du Progiciel, est fourni par un hébergeur de données de santé à caractère personnel au sens du décret du 4 janvier 2006.

Dans l’hypothèse où le Client ou un Utilisateur constatait qu’il ne pouvait pas respecter ses obligations légales ou réglementaires dans le cadre de l’utilisation du Progiciel soit du fait du Progiciel lui-même, d’une Anomalie de celui-ci ou bien d’une difficulté rencontrée dans l’utilisation du Progiciel, le Client devra immédiatement cesser l’utilisation du Progiciel et avertir TabSanté afin de résoudre les difficultés rencontrées.

 

ARTICLE 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Licence est constitué des présentes Conditions Générales, de ses Annexes et des éventuelles Conditions Particulières et/ou bons de commande précisant le prix, l’échéancier de facturation et de paiement et les conditions d’utilisation, notamment le nombre d’Utilisateurs autorisés et leur identité.

 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Propriété du Progiciel et de la Documentation
TabSanté est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel et la Documentation.
Le Progiciel et sa Documentation restent la propriété de TabSanté, quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisés.
Le Client s’engage à respecter les droits de TabSanté sur le Progiciel et la Documentation et à ne pas y porter atteinte ni directement, ni indirectement.

6.2. Droit d’utilisation du Progiciel et de la Documentation
TabSanté concède au Client un droit d’utilisation sur le Progiciel et sur la Documentation, moyennant le paiement de la Redevance. Cette licence d’utilisation est personnelle, sans droit de sous-licence, non exclusive, incessible et non transférable.
Le droit d’utilisation du Client est limité à l’exécution du Progiciel et à l’utilisation de la Documentation pour les seuls besoins internes du Client, par les Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise.
Ce droit d’utilisation du Progiciel est expressément limité au Progiciel dans sa forme code exécutable.
La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété au profit du Client.
Le Client s’interdit expressément de céder, échanger ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’utilisation sur le Progiciel et la Documentation concédé par le Contrat de Licence.

6.3. Copie de sauvegarde
Le Client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du Progiciel, conformément à la Loi, aux seules fins de pouvoir réinstaller le Progiciel.

6.4. Correction des Anomalies
Sauf accord exprès et écrit de TabSanté, TabSanté se réserve le droit exclusif de corriger les Anomalies du Progiciel.
TabSanté décline toute responsabilité quant au fonctionnement du Progiciel si le Client ou un tiers mandaté par lui procède à une modification du Progiciel ou une tentative de correction des Anomalies.
En outre, la correction des Anomalies par le Client ou par un tiers agissant pour son compte ou sur ses instructions fait perdre le droit à toute garantie et/ou Maintenance et ouvre droit à TabSanté la faculté de résilier pour faute le Contrat de Licence sans préavis ni mise en demeure préalable.
Lors de l’installation du Progiciel, le Client peut accepter que le Progiciel adresse à TabSanté des informations relatives aux Anomalies rencontrés lors de son exécution. Ces informations permettent à TabSanté de corriger plus rapidement et plus efficacement les Anomalies.

6.5. Actes non autorisés
En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur le Progiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de TabSanté.
En conséquence, il s’interdit, notamment, tout type d’usage non explicitement prévu par la loi ou non expressément autorisé par le Contrat de Licence, et notamment :
i. d’utiliser le Progiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde et d’utiliser la Documentation, en dehors des conditions prévues au Contrat de Licence ;
ii. de corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuels Anomalies du Progiciel sans l’accord préalable et écrit de TabSanté ;
iii. de consentir au prêt ou à la mise à disposition du Progiciel de sa Documentation quel qu’en soit le moyen et ce, y compris via le réseau Internet ;
iv. de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Progiciel en dehors des hypothèses et des conditions prévues au Contrat de Licence.
Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs, de son personnel et/ou de tout tiers qui aurait légitimement accès au Progiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit de propriété de TabSanté sur le Progiciel. Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que les Utilisateurs, son personnel ou le tiers susvisé ne conserve ni Documentation, ni copie du Progiciel en dehors de ses locaux.
Dans le cas où le Client partagerait ses locaux avec des tiers, le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’utilisation du Progiciel.
Le Client s’engage à ne pas retirer ni modifier les mentions de propriété indiquées sur le Progiciel et sa Documentation.

6.6. Garantie Contrefaçon
TabSanté garantit que, à sa connaissance, le Progiciel, ne viole ni ne violera les droits de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon intentée contre le Client, ses ayants droits ou ses propres clients portant sur le Progiciel, le Client en informera TabSanté sans délai.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation des Progiciels serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, TabSanté s’engage, au choix de TabSanté et sous réserve de ne pas menacer l’équilibre financier du contrat, soit à obtenir du tiers le droit pour le Client, de poursuivre l’utilisation des Progiciels, soit à modifier ou à remplacer ces derniers de façon à éviter ladite contrefaçon.
La responsabilité de TabSanté est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte directement et/ou indirectement des éléments fournis par le Client ou de modifications apportées par ce dernier aux Progiciels.

 

ARTICLE 7 – COLLABORATION DES PARTIES

TabSanté exécute le Contrat de Licence avec le soin en usage dans sa profession et dans le respect de son devoir de conseil envers le Client. De la même manière, le Client a envers TabSanté un devoir général de collaboration comprenant notamment :
i. la communication à TabSanté de toute information et la réponse à toute question que cette dernière jugera utile pour remplir ses obligations.
ii. La mise à disposition de TabSanté des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat de Licence.
Le Client reconnaît avoir reçu de la TabSanté toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour la mise en œuvre du Progiciel et son utilisation.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON – INSTALLATION

TabSanté livre le Progiciel au Client dans les 10 jours à réception de la commande en communiquant une adresse Internet sur lequel le Client peut télécharger le Progiciel.

Le Progiciel est livré sous forme de code exécutable à télécharger.

L’installation du Progiciel sur la Plate-Forme Client sera assurée par le TabSanté au titre de la prestation d’assistance au démarrage facturée conformément aux conditions tarifaires. Pour ce faire, le Client devra fournir gratuitement à TabSanté l’ensemble des informations, mesures (de sauvegarde notamment) et éléments nécessaires à cette installation. Celle-ci sera constatée par un Procès-Verbal d’installation.

TabSanté ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard dû au non communication par le Client des informations ou éléments requis par TabSanté ou d’un dommage dû au non-respect par le Client ou ses préposés, des instructions et mesures demandées par TabSanté.

 

ARTICLE 9 – AUTRES PRESTATIONS

Toute prestation n’entrant pas dans le cadre du Contrat de Licence et notamment la formation, le développement de programmes complémentaires donnera lieu à un contrat spécifique avec le Client.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de TabSanté est limitée aux seuls dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute de TabSanté dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Licence. TabSanté ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un tiers ni de tout dommage indirect subi par le Client, ni de tout préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation, perte d’image, perte de trafic.

En aucune hypothèse, TabSanté ne saurait être tenue responsable des données présentes dans la Plate-Forme Client, ni de l’utilisation non conforme du Progiciel (en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent) par le Client (y compris son personnel), par les Utilisateurs ou par tout tiers. En particulier, TabSanté ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’infractions aux dispositions de la réglementation applicable, du piratage et/ou de la prise de contrôle de la Plate-Forme Client ou du Progiciel, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance de la Plate-Forme Client et/ou du Progiciel, par un tiers non autorisé par le Client.

TabSanté ne pourra en aucun cas être responsable d’un évènement de Force Majeure entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de TabSanté, notamment : conflits sociaux, grèves internes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries affectant les voies de communication et les rendant impraticables, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux de télécommunications

Les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti-virus, elles ne peuvent garantir que le Progiciel ou les transmissions entre elles seront indemnes de tout virus.

Le Client reconnaît être l’unique responsable :
i. Du choix du Progiciel et son adéquation à ses besoins,
ii. Du respect de l’étendue des droits concédés et des conditions d’utilisation du Progiciel,
iii. De l’utilisation du Progiciel conformément à sa destination
iv. De la sécurité de son système d’information et la sauvegarde de ses données
v. De la qualification et la compétence de son personnel,
vi. Des déclarations légales ou réglementaires (CNIL,…).

Dans le cas où la responsabilité de TabSanté est engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre le Client, quelle qu’en soit la cause, est limité, tout préjudice confondu, à une somme égale aux sommes versées par le Client au cours des 6 (six) derniers mois.

A défaut de relation contractuelle suffisamment ancienne, la responsabilité de TabSanté est expressément limitée aux sommes qu’aurait dû verser le Client au cours des 6 (six) premier mois d’exécution du Contrat de Licence, conformément aux conditions financières convenues entre TabSanté et le Client au moment de la signature du Contrat de Licence.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions tarifaires figurent dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande.

TabSanté facture la redevance mensuelle entre le 1er et le 5 de chaque mois Le paiement s’effectue comptant par prélèvement automatique.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, sera applicable aux sommes exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, augmentées des frais et charges que TabSanté aurait engagés aux fins du recouvrement de l’impayé.

Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par TabSanté, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par TabSanté.

Toute contestation du Client, relative aux tarifs et factures de TabSanté devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, reçue par TabSanté dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’émission des factures en cause.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles les informations recueillies pendant l’exécution du Contrat de Licence et devant être considérées confidentielles soit parce que :
• elles sont expressément désignées comme confidentielles par la Partie auprès de laquelle elles sont recueillies,
• elles relèvent de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s’agit de données personnelles, commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées ;

Chacune des Parties traitera ces informations confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle doit accorder à ses propres informations confidentielles de même importance. Elle conservera pendant toute la durée du Contrat de Licence, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit, lesdites informations confidentielles et s’abstiendra de les divulguer sauf à des employés ou à des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité, qui en auront besoin pour l’accomplissement de leur mission à l’occasion et pour les besoins de l’exécution du Contrat de Licence.

La divulgation par les Parties entre elles d’informations confidentielles au titre du Contrat de Licence, ne peut, en aucun cas, être interprétée comme conférant, à la Partie qui les reçoit un droit de propriété ou de licence quelconque.

 

ARTICLE 13 – NON SOLLICITATTION DE PERSONNEL

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé chez elle ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat de Licence et pendant 12 mois suivant la fin du Contrat de Licence qu’elle qu’en soit la cause.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas l’engagement, elle s’engage à dédommager l’autre en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

 

ARTICLE 14 – GARANTIE DU LOGICIEL

Pour le Progiciel désigné aux présentes, TabSanté accorde au Client la garantie contractuelle (la « Garantie ») ci-dessous détaillée pendant la durée du présent Contrat de Licence.
Au titre de la Garantie, TabSanté s’engage à corriger gratuitement toutes les Anomalies du Progiciel pendant la période de garantie et à fournir les évolutions du Progiciel rendues nécessaires par la correction des Anomalies et/ou les évolutions réglementaires impératives.
Afin que TabSanté soit en mesure de procéder aux corrections nécessaires, le Client lui fournit l’ensemble des messages d’Anomalies, la description de l’Anomalie et du contexte dans lequel il s’est produit afin de vérifier que celle-ci est reproductible.
Chaque fois que nécessaire, TabSanté fournira au Client, pour installation, une mise à jour ou un patch du Progiciel comprenant les corrections effectuées ainsi qu’en cas de besoin la mise à jour de la documentation utilisateur.
TabSanté sera dégagée de ses obligations de garantie au cas où le Client:
i. modifierait de son propre chef la version exécutable du Progiciel,
ii. utiliserait, sans l’accord préalable de TabSanté, le Progiciel sur un équipement différent de celui convenu.
Les interventions demandées par le Client, dans le cadre de la garantie, qui ne révéleraient aucune Anomalie imputable au Progiciel seront facturées au Client par TabSanté au temps passé selon le tarif en vigueur à la date de l’intervention, frais de déplacement en sus.
TabSanté se réserve le droit de corriger les Anomalies du Progiciel.

 

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT DE LICENCE

Le Contrat de Licence restera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et pourra être résilié conformément aux dispositions du Contrat de Licence.

 

ARTICLE 16 – CESSATION DU CONTRAT- RESILIATION

16.1. Résiliation pour convenance
Chacune des parties pourra mettre un terme au présent Contrat de Licence par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans un délai de un (1) mois suivant la date de réception de ladite lettre.
En cas de résiliation par le Client, toutes les redevances payées resteront acquises à TabSanté, sans possibilité pour le client de demander un remboursement de la redevance correspondant à la période postérieure à la résiliation.

16.3. Résiliation pour faute
Hormis les cas prévus ci-dessus, en cas de manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat de Licence et notamment s’il ne paye pas la Redevance dans les délais convenus au Contrat de Licence ou s’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégeant le Progiciel TabSanté, TabSanté pourra résilier ledit contrat de plein droit, sans autre formalité qu’un courrier recommandé avec accusé de réception, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Cette résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre TabSanté.
16.4. Règles générales en cas de résiliation
Dans le cas où le Contrat de Licence viendrait à prendre fin pour quelque raison que ce soit, le Client devra :
i. certifier à TabSanté par écrit et dans un délai de (15) jours qu’il a cessé immédiatement toute utilisation du Progiciel,
ii. garantir que toutes les sauvegardes se rapportant au Progiciel ont été rendues à TabSanté, effacées ou détruites.
Par ailleurs, le client devra, avant la résiliation du Contrat de Licence s’assurer de la sauvegarde et de la récupération de l’ensemble de ses données.
Toutes ces opérations sont à la charge exclusive du client et sous sa seule responsabilité.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas pris toutes les mesures nécessaires pour procéder aux sauvegardes de données utilisées dans le Progiciel, celui-ci peut demander à TabSanté, contre paiement, l’attribution d’une licence d’utilisation temporaire qui lui sera attribué afin de procéder aux opérations visées au présent paragraphe.

 

ARTICLE 17 – AUDIT

A tout moment pendant l’exécution du Contrat de Licence, TabSanté pourra, sous réserve d’un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures, mandater, à son choix, l’un de ses représentants ou tout tiers indépendant afin de procéder à un contrôle de l’exécution du Contrat de Licence par le Client.
Le Client autorisera les mandataires de TabSanté à accéder au lieu d’utilisation du Progiciel pendant les jours et heures ouvrés afin de procéder au contrôle. Pour ce faire, le Client prêtera toute l’assistance nécessaire audits mandataires.
Cet audit peut également être réalisé à distance. Le Client coopère et procède aux opérations qui sont demandées à cette fin par TabSanté.

 

 

ARTICLE 18 – DISPOSITION DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat de Licence s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat de Licence ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le Client autorise TabSanté à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre. Chacune des Parties demeure donc responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel. Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat de Licence pour se comporter à l’égard des tiers comme ayant la qualité d’agent, de représentant ou de mandataire de l’autre Partie, ni l’engager à l’égard de tiers. Le Contrat de Licence est exempt de tout affectio societatis, chacune des Parties conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propres.
Les titres des articles du Contrat de Licence sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat de Licence ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.
Toute modification du Protocole doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties. A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit entre les Parties, aucune modification ne saurait produire des effets rétroactivement.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE -DIFFERENDS

Le Contrat de Licence est soumis au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat de Licence seront soumis au Tribunal de commerce de Paris à qui les Parties confient compétence exclusive nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.